Réglementation sur les baux ruraux

Mis à jour le 06/10/2023

Arrêtés annuels, communiqué de presse et modèle de bail relatifs aux baux ruraux

Depuis le 27/07/2010, l'indice des fermages est fixé par arrêté national.

L'arrêté national du 18 juillet 2023 fixe l'indice national à 116,46, soit une évolution de + 5,63 % par rapport à l'année 2022.

Pour information, les minima et maxima du loyer des terres nues ont été revalorisés de 10 % en 2012.

Vous trouverez ci-dessous l'arrêté de l'année en cours, ainsi que ceux des cinq dernières années.